Protection judiciaire des majeurs : formalités du recours à l’encontre de la décision qui ouvre la tutelle

L’arrêt a le mérite de rappeler aux juges des tutelles, à la fois la dualité des formes du recours à l’encontre de la décision qui ouvre la tutelle d’un majeur, et la portée de l’exigence de l’article 1256 du code de procédure civile, d’une lettre recommandée pour l’envoi du recours au greffe.

En l’espèce, un tribunal de grande instance (TGI) retenait, pour déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par un majeur placé sous tutelle, qu’aux termes de l’article 1216 du code de procédure civile, celui-ci ne pouvait être formé que par requête signée par un avocat, déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe, de sorte qu’il était irrégulier en la forme.

La Cour de cassation censure le jugement pour violation de l’article 1256 du code de procédure civile, texte spécifique aux majeurs. Elle rappelle, d’une part, que ce texte...