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Article
Secret de la correspondance entre avocat et client en matière judiciaire
Secret de la correspondance entre avocat et client en matière judiciaire
La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, n’est pas subordonnée à l’autorisation du conseil concerné.
par L. Dargentle 8 avril 2008
C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans une espèce dans laquelle, après avoir fait délivrer congé, un usufruitier venant aux droits du bailleur, avait assigné en référé les occupants des lieux pour obtenir la libération sous astreinte des parcelles qui leur étaient jusque-là données en fermage. Dans le but de s’opposer à cette demande, les défenderesses avaient fait valoir qu’elles bénéficiaient, à l’expiration du premier bail notarié, d’un nouveau bail verbal ou, à tout le moins, d’une promesse de bail. Elles invoquaient, pour preuve...
