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Tarifs des notaires quant aux actes relatifs au mandat de protection future

Un décret du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été publié au Journal officiel du 3 avril 2008.

par L. Dargentle 4 avril 2008

Poursuivant la mise en place du mandat de protection future, le décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 vient fixer les tarifs des notaires appelés à y intervenir.

Au titre de l’élaboration des actes, l’émolument fixe relatif à l’établissement de l’acte de mandat notarié est de 30 unités...

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