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Article

Tarifs des notaires quant aux actes relatifs au mandat de protection future
Tarifs des notaires quant aux actes relatifs au mandat de protection future
Un décret du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été publié au Journal officiel du 3 avril 2008.
par L. Dargentle 4 avril 2008
Poursuivant la mise en place du mandat de protection future, le décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 vient fixer les tarifs des notaires appelés à y intervenir.
Au titre de l’élaboration des actes, l’émolument fixe relatif à l’établissement de l’acte de mandat notarié est de 30 unités...
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