Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état et intérêt à se prévaloir d’une erreur de qualification sans incidence

La Cour de cassation vient, en l’espèce, rappeler, à l’occasion d’un contentieux sur la régularité d’une assignation en intervention forcée, d’une part, les conditions de l’octroi de l’autorité de la chose jugée au principal aux ordonnances du conseiller de la mise en état et d’autre part, l’absence d’intérêt pour un plaideur à se prévaloir d’une erreur de qualification sans incidence sur ses droits, s’agissant d’un arrêt d’appel qui, qualifiant l’assignation d’« irrecevable », avait néanmoins constaté l’irrégularité de l’assignation et le grief causé au destinataire de l’acte par cette irrégularité

Pour n’insister que sur la première question, on rappellera qu’il résulte de l’article 775 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du...