Absence d’effet de l’opposition des enfants sur la nature gracieuse de la procédure d’homologation du changement de régime matrimonial

Il résulte de l’article 1397 du code civil, qu’après deux années d’application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l’homologation du tribunal de leur domicile. Dans le cadre de cette homologation, qui relève de la matière gracieuse (art. 1301 c. pr. civ.), et pour l’appréciation de l’intérêt de la famille, certains juges ont pour pratique, en dehors des prévisions de la loi, de convoquer les enfants afin d’obtenir leur avis sur le changement sollicité...