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Article
Projet d’extension des moyens d’action des huissiers de justice
Projet d’extension des moyens d’action des huissiers de justice
À l’occasion du 23e forum de la Chambre nationale des huissiers de justice du 21 décembre 2007, la garde des Sceaux, ministre de la justice a annoncé l’extension des moyens d’action des huissiers.
par L. Dargentle 9 janvier 2008
Rappelant le rôle essentiel des huissiers dans le fonctionnement de la justice et afin de faciliter l’exercice de leur mission, la ministre a notamment annoncé plusieurs mesures tendant à étendre les moyens d’action des huissiers.
Au titre de ces mesures, il est prévu, d’une part, de faciliter la signification des actes, en autorisant notamment les syndics à communiquer aux huissiers les codes d’accès aux halls d’immeuble ainsi que des passes pour l’accès aux boîtes aux lettres. La ministre indique qu’une telle mesure permettrait par ailleurs de participer...
