- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Constitution d’un groupe de travail sur la répartition des contentieux civils entre juridictions
Constitution d’un groupe de travail sur la répartition des contentieux civils entre juridictions
Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2007, le ministère de la justice indique que le garde des Sceaux a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l’université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.
par L. Dargentle 7 janvier 2008
La raison d’être de ce groupe de travail réside dans le constat, rappelé dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.
Pour l’essentiel, la réflexion du groupe de travail, devra se concentrer sur trois axes majeurs :
- simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,
- spécialisation des contentieux les plus techniques,
- déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l’intervention du juge.
Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de...
Sur le même thème
-
Notion d’infection nosocomiale : la première chambre civile retient une conception large du lien de causalité entre l’infection et la prise en charge
-
Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages
-
« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
[PODCAST] Le transhumanisme : nouveau tremplin (du) sportif ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression