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Article
Recevabilité d’un pourvoi : sursis à statuer et simple visa d’une règle de droit
Recevabilité d’un pourvoi : sursis à statuer et simple visa d’une règle de droit
N’est pas recevable le pourvoi formé contre une décision de sursis à statuer prononcée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.
Ne l’est pas davantage celui formé contre le simple visa d’une règle de droit qui ne constitue pas une décision tranchant une partie du principal.
par L. Dargentle 19 décembre 2007
Soulevée d’office par la Cour de cassation en application de l’article 1015 du NCPC, c’est la recevabilité des pourvois principal et incident qui faisait en l’espèce difficulté, s’agissant d’un arrêt d’appel qui, se prononçant sur une demande d’indemnisation, visait dans le dispositif, l’article 1384, alinéa 2 du code civil, et décidait de surseoir à statuer sur les demandes présentées dans l’attente d’une décision à rendre par une juridiction administrative.
S’agissant, d’une part, de la recevabilité du pourvoi contre le sursis à statuer, nul n’ignore que lorsque la décision qui prononce le sursis à statuer est rendue en dernier ressort, le seul recours dont est susceptible une telle décision est le pourvoi en cassation qui ne peut être...
