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Article
Irrecevabilité de la contestation d’une décision préalablement acceptée
Irrecevabilité de la contestation d’une décision préalablement acceptée
N’est pas recevable le demandeur qui critique la révocation d’une ordonnance de clôture alors qu’il l’avait acceptée.
par L. Dargentle 10 juillet 2007
Voilà une solution qui ne saurait surprendre. La jurisprudence contemporaine tend en effet, à considérer qu’une prétention illogique est, comme telle, indigne d’un examen au fond et partant irrecevable (V. N. Cayrol, Rép. pr. civ. Dalloz, v° Action en justice, nos 222 s.). Or, en l’espèce, parce que l’arrêt...
