Validité des clauses de prorogation de compétence territoriale contenues dans les statuts des organismes sociaux

On sait qu’aux termes de l’article 48 du NCPC, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçantes.

Afin de centraliser tout le contentieux près leur siège social, certains organismes « sociaux » ont pourtant tendance à insérer de telles clauses dans leurs statuts, alors qu’ils n’ont pas la qualité de commerçants. La dérogation à l’interdiction, générale et d’ordre public, est alors justifiée par une sorte de validation officielle qu’offre notamment une homologation des statuts par arrêté ministériel. C’est le bien fondé d’une telle...