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Article
Classement au grade provisoire de magistrat du second grade
Classement au grade provisoire de magistrat du second grade
Un décret du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 20 juillet.
par L. Dargentle 23 juillet 2007
Depuis le 1er janvier 2002 (Décr. n° 2001-1380 du 31 déc. 2001 (art. 26), il existe un grade provisoire de magistrat du second degré auquel sont appliquées les dispositions dont relèvent les magistrats du second grade, à l’exception des dispositions de l’article 12 relatives au nombre d’échelons et à leurs modalités d’application.
Par un décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007, il est...
