Étendue de l’indisponibilité des droits d’associé saisis

La saisie conservatoire des droits d’associé rend ceux-ci indisponibles en application de l’article 74 de la loi du 9 juillet 1991. Cette règle, générale à toutes les saisies conservatoires, est aménagée en matière de droit incorporels par l’article 246 du décret du 31 juillet 1992 qui renvoie à l’article 184 du même décret. Cette dernière disposition relative à la saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières dispose ainsi en son alinéa 1^er que « l’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. »

Si l’expression de « droits pécuniaires » peut désigner les titres et les droits sur lesquels porte la saisie, c’est-à-dire les valeurs mobilières...