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Article
Obligation légale de communication au ministère public des causes relatives à la filiation: domaine et caractère
Obligation légale de communication au ministère public des causes relatives à la filiation: domaine et caractère
Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d’ordre public est applicable à une action à fins de subsides.
par L. Dargentle 5 novembre 2007
Cet arrêt a le mérite de rappeler une jurisprudence constante, initiée par la première chambre civile au début des années 1980 (Civ. 1re, 7 oct. 1980, Bull. civ. I, n° 243 ; Gaz. Pal. 1981. 497, note J.-B. ; Defrénois 1981. 837, note Massip ; D. 1981. IR. 298, obs. Huet-Weiller ; 29 mai 1985, Bull. civ....
