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Article
Intérêt à agir, succombance partielle et effet dévolutif de l’appel
Intérêt à agir, succombance partielle et effet dévolutif de l’appel
Dès lors que les prétentions d’un époux n’ont pas été complètement accueillies, il a un intérêt à interjeter appel du jugement de divorce dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel la connaissance de l’entier litige.
par L. Dargentle 24 octobre 2007
Nul n’ignore qu’aux termes de l’article 546 NCPC, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, de sorte que, pour pouvoir interjeter appel, il ne faut pas avoir obtenu satisfaction de la décision rendue par les premiers juges : l’intérêt est à la mesure de la succombance. C’est pourquoi, d’une part, une partie ne peut interjeter appel si elle a obtenu satisfaction complète sur les prétentions soumises au juge du premier degré (V. notamment en matière de divorce : Civ. 2e, 19 juin 1980, D. 1980. IR. 462, obs. Julien ; D. 1981. Jur. 531, note Massip ; Civ. 2e, 20 mars 1991, Bull. civ. II, n° 88), et d’autre part, elle a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n’ont pas été...
