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Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs dernières conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions, indépendamment de la qualification qu’auraient pu en donner leurs auteurs.
par L. Dargentle 7 novembre 2007
Nul n’ignore que le régime des dernières conclusions institué par le décret n° 98-131 du 28 décembre 1998 n’impose pas seulement aux plaideurs de reprendre dans leurs dernières écritures, tous les moyens et prétentions qu’ils avaient antérieurement formulés, mais impose réciproquement au juge de statuer sur ces seules écritures (V. art. 954, al. 2 et 753, al. 2, NCPC).
C’est ce que rappelle en l’espèce au visa de l’article 954, alinéa 2, NCPC, la Cour de cassation qui précise ce qu’il convient d’entendre par « dernières conclusions ».
La haute...
