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Article
Rappel de la sanction de l’obligation du juge de viser les dernières conclusions
Rappel de la sanction de l’obligation du juge de viser les dernières conclusions
Viole les articles 455, alinéa 2, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures des parties.
par L. Dargentle 31 janvier 2008
Comme elle le fait régulièrement, la Cour de cassation, par la voix de deux de ses chambres, sanctionne, au visa des articles 455, alinéa 2, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans le premier arrêt (n° 06-20.539), et au seul visa de l’article 954, alinéa 2, dans le second (n° 06-18.126), l’obligation qui incombe au juge de viser les dernières conclusions déposées par les parties, alors que les juges du fond avaient, en l’espèce, visé des...
