Notion d’acquiescement et erreur de qualification du jugement

Viole l’article 410, alinéa 2, du NCPC, la cour d’appel qui, saisie de l’appel d’un jugement ayant mentionné par erreur qu’il était rendu en dernier ressort et dont l’acte de signification avait précisé qu’il était exécutoire, décide qu’en exécutant cette décision l’appelant y a acquiescé de sorte que son appel est irrecevable, alors que la partie condamnée s’était acquittée de la condamnation en se fondant sur les mentions erronées du jugement et de l’acte de signification.

par L. Dargentle 22 janvier 2008

S’il résulte de l’article 410, alinéa 2, du NCPC (devenu par application de la loi n° 2007-1787 du 20 déc. 2007 relative à la simplification du droit [art. 26-III], le code de procédure civile [c. pr. civ.] ; c’est cette dernière appellation qui sera par la suite utilisée) que « l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement », quelle portée accordée à une telle exécution, en cas d’erreur de qualification dudit jugement ?

C’est à cette question que répond sans détour la Cour de cassation dans une espèce dans laquelle la partie condamnée avait exécuté sa dette, au vu d’un jugement qui mentionnait par erreur avoir été rendu en dernier ressort, et d’un acte de signification qui (pour cette raison), précisait que ledit jugement était exécutoire.

Comme souvent, la discussion sur l’existence d’un acquiescement tacite au jugement s’était ainsi instaurée lors de l’exercice du recours dont la recevabilité avait été contestée en application de l’article 409 du code de procédure civile. Les juges du fond décidèrent que l’appel...

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