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Article
Irrecevabilité du moyen critiquant la qualification inexacte d’un jugement
Irrecevabilité du moyen critiquant la qualification inexacte d’un jugement
La qualification inexacte d’une décision par les juges qui l’ont rendue étant, en vertu de l’article 536 du NCPC, sans effet sur le droit d’exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d’intérêt.
par L. Dargentle 23 janvier 2008
La solution est classique. La demanderesse au pourvoi faisait grief au jugement attaqué de décider que la décision était réputée contradictoire à son égard. C’est une fin de non-recevoir que lui oppose classiquement la Cour de...
