Effet dévolutif de l’appel et conclusions subsidiaires au fond

L’arrêt rapporté a le mérite de rappeler que lorsque l’appel d’un jugement tend à l’annulation de celui-ci pour irrégularité de la saisine du tribunal, la dévolution ne peut s’opérer pour le tout si les conclusions au fond de l’appelant ne sont que subsidiaires, ces dernières étant sans portée dès lors que le jugement est annulé.

En l’espèce, un jugement réputé contradictoire, ayant accueilli la demande incidente, formée contre un plaideur qui n’avait pas comparu, par de simples conclusions et non pas, conformément à l’article 68, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance, l’intéressé a interjeté appel en demandant la nullité du jugement et en sollicitant subsidiairement que la demande litigieuse soit rejetée.

Les juges d’appel...