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Article
Droit à l’assistance d’un avocat en cause d’appel et efficacité de l’aide juridictionnelle
Droit à l’assistance d’un avocat en cause d’appel et efficacité de l’aide juridictionnelle
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.
par L. Dargentle 12 mars 2008
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation rejoint la jurisprudence élaborée par les deuxième (Civ. 2e, 12 mars 1997, Novo Mondo, D. 1997. IR .89 
; JCP 1997. II. 22884, note Du Rusquec ; RGDP 1998, n° 1, p. 91, obs. Héron) et troisième (Civ. 3e, 7 mai 2003, Bull. civ. III, n° 98 ; D. 2003. IR. 1476 ; Gaz. Pal. mars-avr. 2004, p. 1227, obs. Du Rusquec) chambres civiles ainsi que par la chambre sociale (Soc. 19 mai 2000, Bull. civ. V, n° 311 ; D. 2002. Somm. 852, obs. Blanchard) s’agissant de la reconnaissance, pour le bénéfice de l’aide juridictionnelle, du droit à l’assistance d’un avocat, notamment en cause d’appel.
En l’espèce, alors qu’une partie à une procédure d’appel en divorce, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, avait demandé à la cour le renvoi de l’affaire dans l’attente de la désignation d’un avocat, l’arrêt d’appel mentionnait seulement que ledit plaideur avait été représenté à l’instance par un avoué.
La haute...
