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Pouvoir du juge de la mise en état pour liquider l’astreinte qu’il a prononcée et arrêt de l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance de liquidation
Pouvoir du juge de la mise en état pour liquider l’astreinte qu’il a prononcée et arrêt de l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance de liquidation
Le juge qui a prononcé l’astreinte et reste saisi de l’affaire est compétent pour prononcer sa liquidation et ne viole pas l’article 12 du code de procédure civile.
par L. Dargentle 7 mars 2008
La Cour de cassation avait à connaître, en l’espèce, de la question des pouvoirs du juge de la mise en état en matière de liquidation d’astreinte s’agissant d’une demande tendant à arrêter l’exécution provisoire de droit assortissant une ordonnance de liquidation prise à la suite d’une injonction de ce juge de la mise en état, restée sans suite, de communiquer un certain nombre de documents.
Le premier président de la cour d’appel, ainsi saisi sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, avait en effet pu retenir, notamment, d’une part, que le juge de la mise...
