Compétence du conseiller de la mise en état et exception de nullité

Il résulte de l’article 771, alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, et que les parties ne sont pas recevables à soulever ces exceptions devant la formation collégiale de la juridiction saisie. Et l’on sait que, par renvoi de l’article 910 du code de procédure civile à ces dernières dispositions, les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont calqués sur ceux, ainsi définis, du juge de la mise en état.

Cette technique consistant à renvoyer aux textes élaborés pour le juge de la mise en état pour définir les pouvoirs du conseiller de la mise en état, sans tenir compte des particularités de l’instance d’appel, présente d’inévitables incertitudes que l’arrêt commenté a le mérite de venir, pour partie, combler, s’agissant de la question de savoir s’il entre dans les attributions du conseiller de la mise en état de statuer sur une exception de procédure relative à la nullité de l’acte introductif d’instance non soulevée devant les premiers...