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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Modalités d’application de la formation continue des avocats

Le Conseil national des barreaux (CNB) publie, sur son site internet, une note explicative adoptée le 10 octobre 2008 par la commission formation et précisant certaines dispositions de la décision n° 2005-001 du 11 février 2005 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats, modifiée par la décision n° 2008-001 du 16 mai 2008, adoptée par l’assemblée générale du CNB (JO 30 juill. 2008, p. 12217).
Rappelons que la décision du 16 mai 2008 est applicable à tous les avocats depuis le 30 juillet 2008.

Propositions de réforme du droit des biens

Le groupe de travail constitué au sein de l’Association Henri Capitant et ayant pour mission de réfléchir à une réforme du droit des biens a présenté, lors d’une journée organisée conjointement avec le Barreau de Paris, le 12 novembre 2008, un avant-projet de loi portant réforme du Livre II du code civil relatif aux biens.

Point de départ d’une astreinte

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable faute d’intérêt.

Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

Réforme de la carte judiciaire

Dans un communiqué daté du 1er novembre 2008, la ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé le déblocage, avant la fin de l’année, de 5 millions d’euros pour aider 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.

Création du Haut conseil de la famille

Le Conseil des ministres, du 29 octobre 2008, a adopté le décret créant le Haut conseil de la famille (HCF) présenté par Nadine Morano. Placé sous la présidence du premier ministre, le HCF a pour objectif de renforcer l’efficacité de l’action en faveur des familles grâce à un cadre renouvelé de concertation et de pilotage.

Nouvelles technologies et justice

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

Actes authentiques électroniques

La première signature du premier acte authentique sur support électronique a eu lieu le 28 octobre 2008.

Conseil « justice et affaires intérieures »

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.

Lutte contre le blanchiment

Le notariat parisien a diffusé à l’ensemble des notaires les instruments d’information nécessaires à une application loyale et efficace de la législation de lutte contre le blanchiment.