Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Le texte, déposé par le sénateur Laurent Béteille, tend, tout d’abord, à améliorer l’exécution des décisions de justice, considérée comme encore trop mal assurée, en reprenant un certain nombre de projets du gouvernement (not. énoncés par la ministre de la justice à l’occasion du 23^e forum de la Chambre nationale des huissiers de justice du 21 décembre 2007, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2008).

Dans ce cadre, les modifications proposées, tendent, tout d’abord, à rétablir l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d’huissiers en droit de la consommation. Serait ainsi ajouté un article L. 141-5 au code de la consommation permettant au juge, soit d’office, soit à la demande du consommateur, de mettre à la charge de l’entreprise l’intégralité des éventuels frais d’huissier, et ce au regard de l’importance de l’entreprise et du montant du dédommagement alloué. En cas de résistance du professionnel, le créancier ne rencontrerait alors plus l’obstacle des frais laissés à sa charge pour l’exécution forcée de la décision de justice. Notons que ces nouvelles règles n’auraient aucune incidence sur la rémunération des huissiers, le débiteur solvable assumant seul l’intégralité des frais d’exécution forcée, aujourd’hui divisés entre le créancier et le débiteur.

Il s’agirait ensuite de renforcer la force probante des constats d’huissiers de justice en modifiant la seconde phrase de l’article 1^er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui prévoit que, sauf en matière pénale, les constatations matérielles réalisées par ces officiers publics et ministériels, sur commission d’un juge ou à la requête de particuliers, « n’ont la valeur que de simples renseignements ». Il serait désormais indiqué que les constats dressés par les huissiers de...