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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de janvier

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

Action en bornage et compétence

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 janvier 2009, les règles de compétence juridictionnelle en matière d’action en bornage.

Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Réunie le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (Dalloz actualité, 4 nov. 2008).

Vers l’acte authentique européen

Le 18 décembre 2008, une résolution contenant des recommandations à la commission sur l’acte authentique européen a été adoptée par Parlement européen.

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2009

Une circulaire du 30 décembre 2008 fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2009.
Publiée annuellement, elle revalorise le montant de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Au sommaire de la RTD civ. d’octobre/décembre 2008

La revue trimestrielle de droit civil d’octobre/décembre 2008 est parue et disponible sur Dalloz.fr.
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, vous pourrez trouver trois articles de doctrine :

Solange Becqué-Ickowicz, La construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises - Réflexions sur la dette de valeur ;

Gérard Mémeteau, L’actualité du droit des servitudes ;

Nader Hakim, Un essai de conceptualisation des fonctions de la doctrine et des juristes. L’introduction à l’étude du droit de...

Portée du nom commercial dans un acte de procédure

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la circonstance qu’une personne morale se présente sous son nom commercial ne la prive pas de la capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’une irrégularité de forme (V. not. déjà Com. 11 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 17 ; RTD com. 2003. 309, obs. Champaud et Danet...

Notion de demande reconventionnelle

Pour contester l’irrecevabilité de sa demande car présentée pour la première fois en cause d’appel, un justiciable reprochait à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 70, 564 et 567 du code de procédure civile. Selon ce dernier en effet, sa demande, qu’il qualifiait de reconventionnelle, était, en application des textes susvisés, recevable en appel dès lors qu’elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce que n’avaient pas recherché les juges du second degré.

Pouvoirs du juge des référés

Le juge des référés n’a pas à dire le droit. Ainsi, selon une jurisprudence constante (V. par ex. Civ. 3e, 16 nov. 1976, Bull. civ. III, n° 405 ; Civ. 2e, 11 mars 1992, Gaz. Pal. 1992. 2. Pan. 217 ; Soc. 24 nov. 1994, Bull. civ. IV, n° 315), il ne peut condamner à des dommages-intérêts. Si en effet « l’octroi d’une provision peut être regardé comme l’octroi de dommages-intérêts à titre provisoire » et qu’« il importe peu que le juge des référés dise qu’il accorde des...

Réforme de la procédure d’appel en matière civile

Jean-Michel Hocquard a présenté, au nom du Conseil national des barreaux (CNB), des observations relatives à l’avant-projet de décret réformant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et qui reprend certaines des propositions contenues dans le rapport déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, premier Président de la cour d’appel de Paris, et intitulé « Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel ».