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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Recours en cas d’erreur d’appréciation de l’officier d’état civil ayant refusé de célébrer un mariage

Interrogée sur la possibilité pour un officier d’état civil de refuser de procéder à la célébration d’un mariage, le garde des Sceaux, rappelle que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l’officier d’état civil dans le cadre...

Aide juridictionnelle : modèle de décision de prise en charge de l’assureur

Il résulte de l’article 2, dernier alinéa de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (réd. issue de la loi n° 2007-210 du 19 févr. 2007, art. 5) que l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection.

Communication de pièces entre le JAF, le juge des enfants et le juge des tutelles

Le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles a été publié au Journal officiel du 12 avril.

Notifications internationales : une nouvelle circulaire

Le ministère de la justice a publié (BOMJ 2009/1 du 28 févr.) une circulaire (n° 11-08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le texte a pour objet d’actualiser les paragraphes 5 et 6 du titre II relatif au « régime issu du droit communautaire » de la précédente circulaire CIV/20/05 du 1er févr. 2006 relative aux notifications internationales, au regard des nouvelles règles arrêtées par le règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du...

Durée globale de la procédure et responsabilité de la justice

Par deux arrêts du 25 mars 2009, la première chambre civile juge que l’appréciation du caractère raisonnable d’un procès doit se faire sur la globalité de la procédure dans toutes ses instances.

Un avant-projet de loi sur la fusion avoués-avocats avant le 15 avril 2009

À l’issue d’une réunion du 27 mars 2009 avec une délégation de salariés d’avoués au ministère de la justice, le cabinet du garde des Sceaux a annoncé que l’avant-projet de loi de réforme de la profession d’avoué serait communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et, en tout état de cause, avant le 15 avril 2009.

L’IEEE concrétise sa dimension européenne

Lors d’une cérémonie organisée le 27 mars 2009 sous la présidence de Vincent Lamanda, premier Pésident de la Cour de cassation, et en présence de nombreux hauts magistrats et personnalités du monde judiciaire, ont été officiellement signés les statuts de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (IEEE).

Au sommaire de l’AJ famille de mars

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet...

Rejet de la théorie de la chose implicitement jugée

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Procédure orale, place de l’écrit et procès équitable

Lorsque, dans une procédure orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience, même si, entre-temps, l’appelant a formulé par écrit son désistement d’appel.