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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Avocat : rappel des principes fondamentaux de la profession

Le Conseil national des Barreaux (CNB), informé des travaux et réflexions, initiés en particulier à travers l’International Bar Association (IBA), a tenu à réaffirmer, dans une résolution adoptée en assemblée générale du 17 octobre 2009, la nécessité pour la profession de respecter les principes fondamentaux de son exercice, notamment en matière de secret professionnel, de conflit d’intérêts et d’égalité de traitement des clients qui ne permettent pas, en particulier, les pratiques de sous-traitance du travail de l’avocat à des professionnels non avocats. Il demande...

Aide juridictionnelle et projet de loi de finance 2010 : position du CNB

Par un motion adoptée lors de son assemblée générale du 16 octobre 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) constate que le budget de 297,8 millions d’euros alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) est en baisse constante depuis trois ans (-7,8 % par rapport à 2009) alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+3% par rapport à 2009). Il indique qu’il n’est absolument pas à la hauteur des ambitions affichées par le gouvernement en ce domaine et constitue, à périmètre...

Au sommaire de l’AJ famille du mois d’octobre

À noter, notamment, au sommaire de l’AJ famille d’octobre 2009 :
Dossier : Divorce et transparence (1re partie)

Laurent Gebler, La production et la communication des pièces ;

Valérie Chariot-Lécuyer, La collecte des informations : les fichiers ;

Jacques Pérennès, Fiche pratique : Saisir la conservation des hypothèques pour avoir des renseignements sur l’ex-conjoint ;

Christophe Codet, Fiche pratique : Informations cadastrales ;

Francis-J. Crédot, Fiche pratique : Le secret bancaire entre époux ;

Aide juridictionnelle : sort des diligences postérieures à la demande

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 32 et 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que dans l’hypothèse de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut réclamer à son client que la rémunération des seules diligences qu’il a accomplies avant la demande d’aide juridictionnelle (Civ. 1re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 144 ; D. 2002. Somm. 852, obs. Blanchard ...

Accès effectif à l’aide juridictionnelle

Une cour d’appel ne peut statuer sur l’appel dont elle est saisie sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle, alors que l’appelant a sollicité, avant la date d’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l’affaire.

Refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires

Le refus de réinscription d’un expert ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission, ou à l’un de ses membres (art. 14, al. 3, Décr. n° 2004-1463 du 23 déc. 2004), soit à un magistrat rapporteur (art. 15, al. 4, Décr. préc.). Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors qu’il ne résulte ni des pièces du dossier ni d’aucune mention du procès-verbal de l’assemblé générale,...

Prêt à usage : autorité de la chose jugée

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Modalités temporelles de sanction de la partialité objective

La partie qui a nécessairement connaissance du moyen tiré de la partialité objective doit l’invoquer avant la clôture des débats.

Notification d’un jugement : lieu d’exercice du recours

Constitue une modalité du recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile le lieu où celui-ci doit être exercé.

Avocat, prospection commerciale à l’étranger et exonération fiscale : précisions

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient préciser les conditions d’application de l’article 93-0 A du code général des impôts qui, destiné à favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français à l’étranger et leur savoir-faire, ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale exercée à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet.