Aide juridictionnelle : sort des diligences postérieures à la demande

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 32 et 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que dans l’hypothèse de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut réclamer à son client que la rémunération des seules diligences qu’il a accomplies avant la demande d’aide juridictionnelle (Civ. 1^re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 144 ; D. 2002. Somm. 852, obs. Blanchard ).

Elle censure ainsi...