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Article
Aide juridictionnelle : sort des diligences postérieures à la demande
Aide juridictionnelle : sort des diligences postérieures à la demande
par L. Dargentle 12 octobre 2009
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 32 et 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, que dans l’hypothèse de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut réclamer à son client que la rémunération des seules diligences qu’il a accomplies avant la demande d’aide juridictionnelle (Civ. 1re, 22 mai 2001, Bull. civ. I, n° 144 ; D. 2002. Somm. 852, obs. Blanchard 
).
Elle censure ainsi...
