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La partie qui a nécessairement connaissance du moyen tiré de la partialité objective doit l’invoquer avant la clôture des débats.
par L. Dargentle 21 septembre 2009
A quel moment doit-être soulevé le moyen tiré du non-respect des garanties objectives d’impartialité ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation le 10 septembre 2009. Plus précisément, doit-on donner toute sa dimension au principe fondamental d’impartialité en permettant de soulever sa violation sans restriction ou faire prévaloir l’obligation de loyauté procédurale sans laquelle, il n’est point de procès équitable ? Après avoir balancé entre ces deux tendances, la Cour de cassation a fait le choix de consacrer un certain équilibre en la matière et s’est orientée vers un système autonome (V. sur les besoins d’une telle construction, S. Guinchard et T. Moussa, Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 77 cité par Normand, in RTD civ. 2000. 192 : la partie qui a « nécessairement connaissance » du moyen doit l’invoquer avant la clôture des débats (Ass. plén. 24 nov. 2000, Comet, Bull. AP, n° 10 ; BICC 15 janv. 2001, concl. Lafortune et rapport Tric ; Procédures 2001. Comm. 3, obs. Perrot ; Gaz. Pal. 13 janv. 2001, concl. Lafortune ; RTD civ. 2001. 192, obs. Normand 
ibid. 204, obs. Perrot ; D. 2001....
