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Article
Aide juridictionnelle et projet de loi de finance 2010 : position du CNB
Aide juridictionnelle et projet de loi de finance 2010 : position du CNB
par L. Dargentle 23 octobre 2009
Par un motion adoptée lors de son assemblée générale du 16 octobre 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) constate que le budget de 297,8 millions d’euros alloué à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2010 (PLF 2010) est en baisse constante depuis trois...
