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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Nouvelle répartition des compétences entre TGI et TI

Mettant en œuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Maîtrise des frais de justice en matière commerciale

Un décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 procède à l’encadrement des frais de justice en matière commerciale.
Comme l’indique le ministère de la justice, le texte prévoit que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (art. 1er et 4, 2°).

Appel des décisions du juge des tutelles et du conseil de famille

Un décret de décembre 2009 aménage, à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille.

Exercice par les avocats de la fiducie

Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie.

Création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués

Comme annoncé fin novembre 2009 (Dalloz actualité, 20 nov. 2009, obs. Dargent ), l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 institue un droit destiné à alimenter le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, à compter du 1er janvier 2011 à...

Revalorisation des indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Comme annoncé à l’occasion de neuf réponses ministérielles (JO Sénat du 24 déc. 2009, p. 3024), et alors que les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010, un arrêté du 10 décembre 2009 procède à la revalorisation de l’indemnité de vacation des membres assesseurs de ces juridictions.
L’indemnité de vacation était fixée, depuis l’arrêté du 17 juillet 1991 (JO 27 juill.), à la somme de 45,96 F soit 7,01 € par audience et n’avait pas évolué depuis cette date.

Au sommaire de l’AJ famille du mois de décembre

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de décembre 2009, un dossier consacré à la justice des mineurs :

Cécile Marschal et Laurence Micallef- Napoly, La place de l’enfant dans les procédures familiales ;

Laurent Gebler, Approche comparée des procédures familiales impliquant l’enfant mineur: juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles ;

Philippe Bonfils, Justice pénal des mineurs délinquants et répartition des compétences.

Sanction de la rédaction des jugements

La nullité tirée du défaut de mention dans un « jugement » du nom des juges ayant délibéré peut être couverte par une preuve extrinsèque. L’absence de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience n’est pas sanctionnée par la nullité de la décision.

Effet interruptif de l’aide juridictionnelle et délai de péremption

La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption.

Effet interruptif de l’aide juridictionnelle, injonction de payer et délai d’opposition

La demande d’aide juridictionnelle formée avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile a pour effet d’interrompre ce délai. L’opposition formée dans le mois de l’admission de sa demande est recevable.