Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Rétrocession d’honoraires d’avocats collaborateurs: fixation d’un montant minimum

Dans un arrêt du 15 novembre 2010, la cour d’appel de Grenoble a considéré que la fixation d’un minimum de rétrocession ne portait pas atteinte à la liberté des honoraires et n’entraînait pas de rupture d’égalité dans l’environnement concurrentiel des cabinets d’avocats.

Conditions du sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative

Par cet arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rappelle que le prononcé d’un sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative suppose une certaine appréciation du juge.

Justice civile transfrontalière : les européens favorables à un rôle accru de l’Union européenne

La plupart des européens ne se sentent pas très concernés par les affaires transfrontalières en matière de justice civile, dans la mesure où peu ont été personnellement impliqués. Ils pensent que l’Union européenne devrait intervenir pour faciliter l’accès à la justice civile et simplifier et normaliser les procédures existantes.

Réforme de la carte judiciaire: incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l’ordre judiciaire

Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. Dargent ...

Dernières conclusions: rappel de l’office du juge

Par cet arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4 du code de procédure civile, que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date (V. not. Ch. mixte, 6 avr. 2007, Bull. mixte, n° 2 ; D. 2007. AJ 1279...

EIRL et avocat: un choix possible mais conditionné

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, une résolution visant à encadrer le choix du nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’avocat (sur ce statut, V. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, JO 16 juin ; F. Marmoz, l’EIRL : nouvelle d’organisation de l’entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ...

Liste des enquêteurs sociaux: étendue du contrôle de la Cour de cassation

L’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l’opportunité d’inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d’appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d’une décision de rejet.

Liste des enquêteurs sociaux: motivation du refus d’inscription

Le refus d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux établie par l’assemblée générale des magistrats du siège dans le ressort de chaque cour d’appel doit être motivé.

Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Régime du conservateur des hypothèques: suppression

L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques au 1er janvier 2013 a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010. Prise en application de l’article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 31 déc.), elle tend à répondre « aux préconisations de la Cour des comptes » en mettant « fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique ».