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Article
Liste des enquêteurs sociaux: étendue du contrôle de la Cour de cassation
Liste des enquêteurs sociaux: étendue du contrôle de la Cour de cassation
L’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l’opportunité d’inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d’appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d’une décision de rejet.
par L. Dargentle 6 juillet 2010
La décision de refus d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prise par l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel peut donner lieu à un recours devant la Cour de cassation (Décr. n° 2009-285, 12 mars 2009, art. 8). Quel est alors l’étendue de ce contrôle ?
C’est la question que posait la présente espèce dans laquelle une candidate s’étant vu refuser son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux en raison de l’avis réservé de la juridiction l’ayant antérieurement désignée, en considération des rapports déposés, elle faisait valoir devant la Cour de cassation qu’elle effectuait des enquêtes...
