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Régime du conservateur des hypothèques: suppression

par L. Dargentle 14 juin 2010

L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques au 1er janvier 2013 a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010. Prise en application de l’article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 31 déc.), elle tend à répondre « aux préconisations de la Cour des comptes » en...

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