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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Jugement et motivation : énonciation des prétentions et moyens des parties

Il résulte de l’article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile que le jugement doit, en principe, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu’il doit être motivé. Il s’agit-là d’une garantie essentielle pour les justiciables.

 Certains raccourcis et autres facilités sont cependant parfois reconnus aux juges.

Garanties financières nécessaires à l’activité fiduciaire des avocats

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 fixe les modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l’exercice de l’activité fiduciaire par les membres de la profession d’avocat.

Notaires : discrimination fondée sur la nationalité

Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.

Modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué a été publié au Journal officiel du 20 avril.

Coopération judiciaire dans le domaine civil : charge des frais exposés par un témoin

Une juridiction nationale requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise d’un autre État membre au titre du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

Aide juridictionnelle et suppression du taux réduit de TVA

Par une instruction du 18 février 2011, l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la suppression du taux réduit de la TVA dont bénéficiaient jusqu’alors les prestations des avocats et avoués rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Titre exécutoire: portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

Notion de «décision» du juge des tutelles et recours en appel

La ministre de la justice était interrogée sur la mise en œuvre de l’article 1239 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (AJ famille 2010.72, étude L. Pécaut-Rivolier ; Dr. fam. 2010. Alertes 10, obs. Bruggeman ; Procédures 2010, n° 39, obs...

Caractère équitable des procédures sans ministère d’avocat obligatoire

Interrogé sur le caractère inéquitable de la procédure instaurée devant la juridiction de proximité appelée à statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne à raison de ce que certains justiciables n’ont pas la faculté pour des raisons financières de faire appel à un avocat, alors que le défendeur, majoritairement une entreprise ou une institution, y recours quasi systématiquement, le garde des Sceaux a indiqué que les enjeux financiers limités des affaires soumises aux tribunaux d’instance et aux juridictions de proximité (art. 827 c. pr. civ.) peuvent...

Pourvoi en cassation et défendeurs ayant un intérêt indivisible

Si le demandeur au pourvoi peut en principe limiter son recours à certaines des parties, il en va autrement en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’étant alors recevable que si toutes sont appelées à l’instance. « Il serait en effet sans intérêt de solliciter vis-à-vis de quelques uns la cassation d’une décision qui, indivisible dans son exécution, aurait acquis à l’égard de certains autres l’autorité de la chose jugée » (J. Boré et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action 2009/2010, n° 45.61 ; Rép....