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Notion de «décision» du juge des tutelles et recours en appel

par L. Dargentle 20 janvier 2011

La ministre de la justice était interrogée sur la mise en œuvre de l’article 1239 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 (AJ famille 2010.72, étude L. Pécaut-Rivolier ; Dr. fam. 2010. Alertes 10, obs. Bruggeman ; Procédures 2010, n° 39, obs. Douchy-Oudot ; JCP 2010. 39, obs. Verheyde) qui aménage notamment, à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille devant la cour d’appel. Se faisant l’écho de difficultés...

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