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Coopération judiciaire dans le domaine civil : charge des frais exposés par un témoin

Une juridiction nationale requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise d’un autre État membre au titre du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

par L. Dargentle 15 mars 2011

Entré en vigueur le 1er juin 2004, le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l’obtention des preuves au niveau européen. S’inspirant de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, le règlement poursuit l’objectif d’améliorer l’efficacité des procès civils en simplifiant et en rendant plus rapide la coopération en matière d’obtention de preuves à l’étranger, notamment en permettant de faire exécuter rapidement une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction. C’est dans ce cadre que s’inscrit la solution commentée.

En l’espèce, une juridiction polonaise saisie d’un contentieux relatif à la mise en œuvre d’un "contrat de non-concurrence" entre un salarié polonais et son ancien employeur, a requis l’audition d’un témoin par la Dublin Metropolitan...

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