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Jugement et motivation : énonciation des prétentions et moyens des parties
Jugement et motivation : énonciation des prétentions et moyens des parties
par L. Dargentle 6 décembre 2011
Il résulte de l’article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile que le jugement doit, en principe, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu’il doit être motivé. Il s’agit-là d’une garantie essentielle pour les justiciables.
Certains raccourcis et autres...
