Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Aide juridictionnelle et suppression du taux réduit de TVA

Par une instruction du 18 février 2011, l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la suppression du taux réduit de la TVA dont bénéficiaient jusqu’alors les prestations des avocats et avoués rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

par L. Dargentle 9 mars 2011

A la suite de la condamnation de la France par la CJUE (CJUE 17 juin 2010, C-492/08 : Dalloz actualité, 24 juin 2010, obs. L. Dargent ; D. 2010. AJ 1632 ; ibid. 2011. Pan. 265, obs. Fricero ; Gaz. Pal. 31 aout 2010, p. 14 note A. Clavier ; ibid. 11 déc. 2011, p. 45, note B. Toulemont et H. Zapf ; JCP 2010.1068, obs. A. Tanaskovic ; ibid. 1191, n° 1), le législateur français a, aux termes de l’article 70-VII de la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2010-1658 du 29 déc. 2010, JO 30 déc.), abrogé le f de l’article...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :