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Caractère équitable des procédures sans ministère d’avocat obligatoire

par L. Dargentle 25 janvier 2011

Interrogé sur le caractère inéquitable de la procédure instaurée devant la juridiction de proximité appelée à statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne à raison de ce que certains justiciables n’ont pas la faculté pour des raisons financières de faire appel à un avocat, alors que le défendeur, majoritairement une entreprise ou une institution, y recours quasi systématiquement, le garde des Sceaux a indiqué que les enjeux financiers limités des affaires soumises aux tribunaux...

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