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Liste des enquêteurs sociaux: motivation du refus d’inscription

Le refus d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux établie par l’assemblée générale des magistrats du siège dans le ressort de chaque cour d’appel doit être motivé.

par L. Dargentle 7 juillet 2010

Premières décisions publiées portant application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux (V. égal., Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 10-60.109, Dalloz actualité, 6 juill. 2010, obs. Dargent ; Adde Civ. 2e, 20 mai 2010, nos 10-60.026 et 10-60.080, Dalloz jurisprudence), les deux arrêts commentés rappellent les assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel, appelées à dresser la liste des enquêteurs sociaux (Décr. du 12 mars 2009, art. 5 et art. R. 312-43, 2°, COJ), à l’exigence de motivation des décisions de refus d’inscription, conformément aux prévisions expressément posées à l’article 8 du décret.

Dans la première espèce (n° 10-60.016), la censure de la Cour de cassation...

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