Liste des enquêteurs sociaux: motivation du refus d’inscription

Premières décisions publiées portant application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux (V. égal., Civ. 2^e, 24 juin 2010, n° 10-60.109, Dalloz actualité, 6 juill. 2010, obs. Dargent ; Adde Civ. 2^e, 20 mai 2010, n^os 10-60.026 et 10-60.080, Dalloz jurisprudence), les deux arrêts commentés rappellent les assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel, appelées à dresser la liste des enquêteurs sociaux (Décr. du 12 mars 2009, art. 5 et art. R. 312-43, 2°, COJ), à l’exigence de motivation des décisions de refus d’inscription, conformément aux prévisions expressément posées à l’article 8 du décret.

Dans la première espèce (n° 10-60.016), la censure de la Cour de cassation...