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Réforme de la carte judiciaire: incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l’ordre judiciaire

par L. Dargentle 28 octobre 2010

Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. Dargent ), le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d’entre elles: tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juridiction de proximité et cour d’appel.

Il en résulte ainsi que lorsque l’une de ces juridictions est supprimée, toutes les procédures en cours devant la...

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