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Article
Réforme de la carte judiciaire: incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l’ordre judiciaire
Réforme de la carte judiciaire: incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l’ordre judiciaire
par L. Dargentle 28 octobre 2010
Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. Dargent isset(node/121215) ? node/121215 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121215), le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d’entre elles: tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juridiction de proximité et cour...
