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Article
Effet interruptif de l’aide juridictionnelle et délai de péremption
Effet interruptif de l’aide juridictionnelle et délai de péremption
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption.
par L. Dargentle 4 décembre 2009
La demande d’aide juridictionnelle constitue-t-elle une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile ?
C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation dans cet arrêt, à l’inverse d’une jurisprudence contraire jusqu’ici constamment réitérée (Civ. 2e, 14 juin 1989, D. 1989. Jur. 543, note S., JCP 1990. II. 2147, obs. L. Cadiet ; 19 mai 1988, Bull. civ. II, n° 158 ; D. 1988. IR. 150 ; V. aussi Civ. 2e, 26 nov. 1980, RTD civ. 1981. 692, obs. Perrot ; 8 févr. 1989, JCP 1990. II. 21473).
Un assouplissement avait déjà pu se faire jour au début de l’année 2009 sous la plume des juges de la chambre sociale estimant que lorsque, dans une procédure prud’homale soumise à la règle de l’unicité de l’instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile, l’aide juridictionnelle pour accomplir la diligence mise à sa charge par la juridiction, le délai de péremption ne court plus tant qu’il n’a pas été définitivement...
