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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Privilège de juridiction, juge de la mise en état et contredit

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure telle que celle issue de l’article 47 du code de procédure civile.

Contestation de la vérification des dépens et respect du contradictoire

Par cet arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que si les articles 708 et 709 du code de procédure civile relatifs à la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés devant la cour d’appel, n’exigent pas que les parties soient entendues, il incombe au juge de s’assurer que les observations de l’avoué sont portées à la connaissance des contestants (V. déjà, Civ. 2e, 4 janv. 2006, Bull. civ. II, n° 4 ; D. 2006. IR. 178...

Sanction de la compétence territoriale d’une cour d’appel

Une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déduit exactement de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 212-2 du code de l’organisation judiciaire relatives à la compétence territoriale des juridictions d’appel, que l’appel est irrecevable.

Au sommaire de l’AJ fam. 09/2009

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant...

Étendue de l’obligation de motivation du déclinatoire de compétence

L’impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction, saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, à la partie qui soulève l’exception, d’indiquer devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.

Au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

Au sommaire de la RTD civ. d’avril-juin 2009

La Revue trimestrielle de droit civil d’avril-juin 2009 est parue et disponible sur Dalloz.fr.
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, vous trouverez trois articles de doctrine :

Frédéric Zenati-Castaing, La proposition de refonte du livre II du code civil - Etude critique ;

Fabien Marchadier, La réparation des dommages à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Xavier Mignon, En quoi le positivisme – normativisme – est-il diabolique ?

Appel et compétence du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

AJ famille de juin 2009

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le...

De code en code : Mélanges en l’honneur de Georges Wiederkehr

Au terme d’une longue carrière à la faculté de droit de Strasbourg, les amis, collègues et élèves du doyen Georges Wiederkehr ont décidé de lui rendre hommage, en contribuant à la publication de Mélanges en son honneur. Pour marquer l’éclectisme de ses centres d’intérêt et son aisance à franchir les frontières disciplinaires, ces Mélanges, publiés aux éditions Dalloz, s’intitulent : « De code en code ».