Appel et compétence du conseiller de la mise en état

Par cet arrêt, la première chambre civile rejoint le courant jurisprudentiel tendant à limiter une conception par trop extensive des compétences du conseiller de la mise en état par rapport aux exceptions de procédure et incidents relatifs à la première instance ; l’occasion de rappeler les termes du débat et la logique de la solution ainsi proposée.

On sait que, par renvoi de l’article 910 du code de procédure civile, les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont calqués sur ceux du juge de la mise en état. L’article 771, alinéa 2, du même code disposant que le juge de la mise en état (et, par extension, le conseiller de la mise en état) est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et que (depuis le décret n° 2005-1678 du 28 déc. 2005) les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions devant la formation collégiale de la juridiction saisie, s’est posée alors la question de savoir qui devait statuer sur les exceptions de procédure soulevées par les appelants lorsque ces dernières sont relatives à la première instance.

Pour la Cour de cassation, le renvoi ainsi opéré vise à unifier les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance susceptibles d’être invoqués devant le magistrat de la mise en état, et non à élargir le champ de...