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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Portée de la réouverture des débats

La réouverture des débats emporte révocation de l’ordonnance de clôture lorsque l’affaire est renvoyée à la mise en état. Par cet arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation opère une distinction entre la décision de réouverture des débats accompagnée d’un renvoi à la mise en état et celle qui n’est pas assortie d’un tel renvoi.

Recours du CNB contre l’ordonnance transposant la 3e directive anti-blanchiment

La profession d’avocat jugeant contraire au serment de l’avocat et aux valeurs essentielles de la profession ainsi qu’à sa fonction dans une société démocratique l’obligation de dénoncer les clients à laquelle les dispositifs communautaire et national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme la contraignent, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport d’Andréanne Sacaze, présidente de la commission des textes, a décidé à l’unanimité d’engager un recours devant le Conseil d’État contre l’ordonnance du 30 janvier 2009 transposant la 3...

Procédure de contestation d’honoraires et débours d’avocat

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires.

Pluralité de parties et divisibilité de l’instance

Les articles 323 et 324 du code de procédure civile consacrés à la pluralité des parties posent le principe de la divisibilité de l’instance. En application de la dernière de ces dispositions, combinée aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l’irrecevabilité des conclusions prises au nom d’une partie, prononcée en application de l’article 961 du code de procédure civile, n’entraîne pas l’irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d’une autre partie (V. déjà not. Civ. 2e, 23 nov. ...

Gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et convention d’honoraires

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de former un recours contre le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle (intégré au Code civil Dalloz, ss. l’art. 496) qui range la convention d’honoraires dans les actes de disposition pouvant être soumis à un contrôle du juge des tutelles (sur ce texte, V. not. D. 2009. Actu. 83...

Fiducie et avocat: une nouvelle activité à encadrer

Pierre Berger, président de la commission des règles et usages, a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) un rapport d’étape sur l’ouverture de la fiducie aux avocats et les conséquences sur la règlementation professionnelle applicable.

Délivrance des certificats d’hérédité

Interrogée sur les mesures qu’elle entend prendre concernant les modalités et le coût de délivrance des certificats d’hérédité, notamment quant à l’office des maires, la garde des Sceaux, rappelle (V. Dalloz actualité, 25 nov. 2008) que « la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens », notamment par un certificat d’hérédité qui permet d’obtenir le paiement d’une créance, d’un montant maximal de 5 335 €, à l’encontre d’une collectivité publique. Elle ajoute que « la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique...

Réforme de la postulation : position du CNB

Dans le cadre de la réflexion menée à la suite de la décision du garde des Sceaux d’intégrer les avoués près la cour d’appel à la profession d’avocat à compter du 1er janvier 2010, ainsi qu’aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d’appel, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, sur rapport du bâtonnier Didier Couret, membre de la commission textes, a examiné la question de la réforme de la postulation devant les cours d’appel.

Recevabilité d’une intervention volontaire : illustration

Au visa des articles 327 et 330 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que les interventions volontaires sont admises devant elle, si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie.

Un congé parental plus court pour faciliter le retour à l’activité

Le président de la République a fait part, le 13 février 2009, de son souhait de voir engagée une « réflexion sur l’évolution du congé parental ».
Pour le chef de l’État, il conviendrait que le congé parental soit plus court et que soient privilégiés « l’aménagement des horaires de travail et le temps partiel plutôt que l’arrêt total de l’activité ».