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Article
Gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et convention d’honoraires
Gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et convention d’honoraires
par L. Dargentle 26 février 2009
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de former un recours contre le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou tutelle...
