La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures créé un nouvel article 815-5-1 dans le code permettant la vente de biens en indivision, même si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ajoute un nouvel article 47-1 à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Inspiré par une préconisation du médiateur de la République, le texte vise à rendre automatique l’institution du solde bancaire insaisissable afin de simplifier sa mise en œuvre.
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 comporte plusieurs dispositions relatives à la protection de l’enfance et protection juridique des majeurs.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.
La revue trimestrielle de droit civil de janvier/mars 2009 est parue et disponible surDalloz.fr
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, sont publiés trois articles :
Bernard Vareille, Réflexions sur l’imputation en droit des successions ;
Julien Théron, De la « communauté d’intérêts » ;
Frédéric Audren et Catherine Fillon, Louis Josserand ou la construction d’une autorité doctrinale.
On sait que, sauf disposition contraire, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt (art. 528 c. pr. civ.). Mais il arrive parfois qu’un même jugement ou un même arrêt fasse l’objet d’une double notification (sur les raisons qui peuvent justifier une pluralité de notifications, V. par ex., Perrot, RTD civ. 1993. 651 ...
L’avocat peut-il être « auto-entrepreneur » au sens du dispositif Novelli (V. L. n° 2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’applications) et peut-il y trouver un réel intérêt ? C’est à cette question qu’a entendu répondre le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué publié le 27 avril 2009.
Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et relatives aux ventes judiciaires et à l’activité de fiducie.
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