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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Simplification des ventes de biens en indivision

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures créé un nouvel article 815-5-1 dans le code permettant la vente de biens en indivision, même si un ou plusieurs indivisaires s’y opposent ou ne font pas connaître leur position.

Simplification du droit et déclenchement d’office du solde bancaire insaisissable

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ajoute un nouvel article 47-1 à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Inspiré par une préconisation du médiateur de la République, le texte vise à rendre automatique l’institution du solde bancaire insaisissable afin de simplifier sa mise en œuvre.

Simplification du droit : protection de l’enfance et des majeurs

La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 comporte plusieurs dispositions relatives à la protection de l’enfance et protection juridique des majeurs.

Interruption d’instance et déchéance du pourvoi en cassation

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise. Si l’instance en cassation n’est pas reprise dans le délai de l’article 978 du code de procédure civile à compter de l’événement interruptif, la déchéance du pourvoi est encourue.

Au sommaire de la RTD civ. n°1/2009

La revue trimestrielle de droit civil de janvier/mars 2009 est parue et disponible surDalloz.fr
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, sont publiés trois articles :

Bernard Vareille, Réflexions sur l’imputation en droit des successions ;

Julien Théron, De la « communauté d’intérêts » ;

Frédéric Audren et Catherine Fillon, Louis Josserand ou la construction d’une autorité doctrinale.

Point de départ du délai de recours et pluralité de notifications

On sait que, sauf disposition contraire, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt (art. 528 c. pr. civ.). Mais il arrive parfois qu’un même jugement ou un même arrêt fasse l’objet d’une double notification (sur les raisons qui peuvent justifier une pluralité de notifications, V. par ex., Perrot, RTD civ. 1993. 651 ...

L’auto-entrepreneur : un régime inadapté pour les avocats

L’avocat peut-il être « auto-entrepreneur » au sens du dispositif Novelli (V. L. n° 2008-776 du 4 août 2008 et ses décrets d’applications) et peut-il y trouver un réel intérêt ? C’est à cette question qu’a entendu répondre le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué publié le 27 avril 2009.

Renforcement de la coopération en matière civile et commerciale

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Avocat : modification du règlement intérieur national

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors des assemblées générales des 12-13 décembre 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du règlement intérieur national (RIN) et relatives aux ventes judiciaires et à l’activité de fiducie.

AJ famille avril 2009

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec...