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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Droit de visite et d’hébergement et non-représentation d’enfant

Un parlementaire interrogeait la ministre de la justice sur les mesures envisagées afin que soit appliquée, par les représentants du parquet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 9 janvier 2007 condamnant la République tchèque, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d’enfant. Il estimait, en effet, qu’en France, l’absence de diligence des procureurs de la République en la matière fait craindre que des recours soient...

Délivrance des assignations par les huissiers de justice

Dans une réponse ministérielle du 25 décembre 2008, la ministre de la justice s’est prononcée sur trois questions relatives aux modalités pratiques et tarifaires de la délivrance des assignations par les huissiers de justice.
Refus de délivrer une assignation

Composition du CNB: proposition de réforme

Dans son éditorial de l’édition n° 3 du 23 janvier 2009 du Bulletin du barreau de Paris, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel indique avoir proposé, dans le but de redonner à la profession d’avocat une plus grande unité que rend nécessaire le très grand nombre de fronts sur lesquels la profession a été et sera tenue de se mobiliser, une réforme statutaire visant à intégrer le bâtonnier de Paris en exercice et le président de la Conférence des bâtonniers comme membres de droit siégeant au bureau du Conseil national des barreaux (CNB).

Renvoi de compétence et droits de la défense

Par cet arrêt du 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne toute leur portée aux modalités de renvoi de l’article 97 du code de procédure civile au regard des droits de la défense.

Commission Darrois : un rapport pour la fin février

Dans un message du 22 janvier 2009, Jean-Michel Darrois indique que les nombreuses auditions souvent contradictoires auxquelles la commission a procédé l’ont amené à retarder certaines décisions par rapport à son projet initial.
Par ailleurs, l’idée d’une suppression du juge d’instruction étant aujourd’hui au cœur de l’actualité, la commission a souhaité réfléchir aux incidences d’une telle réforme sur l’exercice des professions judiciaires et l’aide juridictionnelle.

Protection des majeurs: création d’un portail d’information

Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 et 22 décembre 2008. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Démographie de la profession d’avocats : quelques chiffres

L’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) vient de mettre à jour les principaux chiffres démographiques relatifs à la profession d’avocat.
On notera notamment, qu’au 1er janvier 2008, et consécutivement à l’application de la réforme de la formation portant allongement de la formation initiale, la croissance annuelle est en repli pour s’établir à 1,5 % contre environ 4 % les années précédentes.

Signification des démarches administratives en matière de changement de nom

Alors que plus de 400 000 personnes changent de nom chaque année (source INSEE) à la suite de divers évènements de la vie (mariage, divorce, décès du conjoint ou adoption), celles-ci devaient jusqu’à présent, pour aviser les organismes publics de leur changement de nom, prévenir chacun d’’entre eux un par un, par courrier, téléphone ou en se rendant au guichet, avec des procédures et des formulaires différents d’une administration à l’autre.

L’accès à l’assistance médicale à la procréation

Alors que l’accès à l’assistance médicale à la procréation constitue l’une des questions les plus fréquemment soulevées dans le cadre des réflexions préalables à la révision de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le service des études juridiques du Sénat y consacre une étude de législation comparée.
Ce document de 29 pages examine les règles en vigueur dans huit pays européens : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.

Péremption d’instance : renvoi à la suite d’un déclinatoire

Aucune diligence n’incombe aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe prévue par l’article 97 du code de procédure civile.