Droit de visite et d’hébergement et non-représentation d’enfant

Un parlementaire interrogeait la ministre de la justice sur les mesures envisagées afin que soit appliquée, par les représentants du parquet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 9 janvier 2007 condamnant la République tchèque, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d’enfant. Il estimait, en effet, qu’en France, l’absence de diligence des procureurs de la République en la matière fait craindre que des recours soient intentés afin d’obtenir la condamnation de l’État français auprès des juridictions administratives, sur la base de cette jurisprudence dans laquelle la Cour reconnaît la responsabilité d’un État « dans les moyens et la diligence à faire respecter les droits de visite et d’hébergement et, par ailleurs, dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d’exclusion de l’autre parent par impunité et laxisme ».

Sur le plan pénal, le garde des Sceaux, qui indique que le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d’hébergement au parent chez qui l’enfant ne réside pas...